J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17764

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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement intérêt public

NOR : MENE0202411V


Par un arrêté du préfet de la Somme en date du 17 septembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC



Dénomination


La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation ».


Objet


Le groupement a pour objet :

Le développement de la formation continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles, la mise en commun des moyens nécessaires à ces activités, à savoir :

- la mise en oeuvre des actions de recherche, de développement, d'ingénierie, de formation de formateurs et de conseil dans son domaine de compétences en direction de ses membres, des autres structures de l'éducation nationale ainsi que des entreprises, des collectivités publiques, des organismes de formation et des organisations professionnelles ;

- pour ce qui relève de la validation :

- la prise en charge de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement des candidats ;

- la mise en place des sessions de validation et d'examens pour les publics et les diplômes relevant de son champ de compétences dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;

- la participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;

- dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale :

- la promotion des dispositifs innovants d'insertion ;

- l'animation de la formation des personnels affectés à cette mission ;

- la mise en oeuvre de la politique académique de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale.

L'application, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissements, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents.

La gestion des équipements et des services d'intérêt commun nécessaires auxdites activités.


Membres


Le groupement est constitué entre :

L'Etat, représenté par le recteur de l'académie d'Amiens, et ;

- le lycée Pierre-Méchain, à Laon ;

- le lycée Condorcet, à Saint-Quentin ;

- le lycée Léonard-de-Vinci, à Soissons ;

- le lycée Jean-Baptiste-Corot, à Beauvais ;

- le lycée Paul-Langevin, à Beauvais ;

- le lycée Mireille-Grenet, à Compiègne ;

- le lycée Marie-Curie, à Nogent-sur-Oise ;

- le lycée Edouard-Gand à Amiens ;

- le lycée Boucher-de-Perthes, à Abbeville ;

- le lycée Lamarck, à Albert ;

- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.


Siège du groupement


Le siège du groupement est situé à Amiens, 20, boulevard d'Alsace-Lorraine, BP 2609, 80063 Amiens Cedex 9.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.